Succession
La loi du 21 décembre 2006de financement de la Sécurité Sociale pour 2007 :
- Consacre enfin son article 124 le partage des allocations familiales en cas de résidence alternée effective des enfants ordonnée par une décision de justice, en complétant en ce sens les dispositions de l'article L 521-2 du Code de la Sécurité Sociale.
La loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et libéralités, a également réformé :
- Les changements de régimes matrimoniaux :
Désormais, un simple acte notarié publié est suffisant pour changer de régime matrimonial. Toutefois, en cas d’opposition d’un créancier, ou si l’un des époux a des enfants mineurs, l’homologation de l’acte notarié par le tribunal reste obligatoire.
- Le PACS :
Il est maintenant mentionné en marge de l’acte de naissance des intéressés avec indication de l’identité du partenaire, la liquidation des intérêts patrimoniaux à la dissolution du PACS sont en partie réglés en vertu de certaines règles régissant la liquidation de la communauté légale entre époux, et à défaut de mention contraire, les signataires de la convention de PACS se trouvent soumis au régime de la séparation des biens, et non plus de l’indivision.
La Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, rend un arrêt de principe le 24 février 2006
(pourvoi n°04-17090), selon lequel :
- « L’exercice de l’autorité parentale dont un parent est seul titulaire peut-être délégué en tout ou partie, à sa demande, à une personne du même sexe avec laquelle il vit en union stable et continue. »
- En revanche par deux arrêts du 21 février 2007, la même première chambre civile de la cour de cassation refuse l'adoption au sein des couples homosexuels.
L’ordonnance du 17 février 2005 relative à la garantie de la conformité du bien au contrat due par le vendeur au consommateur
- Pour les contrats conclus après cette date, l’action engagée en raison des vices cachés affectant le bien acheté doit être engagé dans les deux ans à partir de la découverte du vice caché, et non plus à « bref délai », notion trop floue ayant donné lieu à de nombreux contentieux.
La loi du 26 mai 2004 portant réforme du divorce
- La procédure de divorce a été profondément remaniée. Bien que la procédure de divorce pour fautes existe toujours, le législateur a voulu privilégier les procédures amiables, et « pacifier » les débats. On peut aujourd’hui divorcer par consentement mutuel en 2 à 3 mois selon les tribunaux.
La loi du 9 mars 2004 portant adaptation de la justice aux évolutions de la criminalité
- En matière correctionnelle ou de police, toute personne condamnée à une amende bénéficie d’une réduction de 20 % (plafonnée à 1.500 €) en payant dans un délai de 1 mois à partir du prononcé du jugement.
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- Réévaluer une pension alimentaire : www.insee.fr
- Barreau de Versailles : www.avocats-versailles.com